Code de l'environnement

En vigueur du 04/04/2009 au 01/06/2012En vigueur du 04 avril 2009 au 01 juin 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R122-5

Version en vigueur du 04/04/2009 au 01/06/2012Version en vigueur du 04 avril 2009 au 01 juin 2012

Modifié par Décret n°2009-368 du 1er avril 2009 - art. 1

Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise.


CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX
ÉTENDUE DE LA DISPENSE

1 o Ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime.
Travaux de modernisation.

2 o Voies publiques et privées.
Travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1 900 000 euros.

3 o Etablissements conchylicoles, aquacoles et, d'une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Tous travaux ou aménagements.

4 o Remontées mécaniques.
Travaux d'installation d'un montant inférieur à 950 000 euros et travaux de modernisation.

5 o Transport et distribution d'électricité.
Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux d'électrification des voies ferrées.

6 o Réseaux de distribution de gaz.
Travaux d'installation et de modernisation.

7 o Transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Travaux de modernisation des canalisations et ouvrages.

8 o Production d'énergie hydraulique.
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n'excède pas 500 kW.

9 o (D. n o 2006-649, 2 juin 2006, art. 54) Recherches de mines et de carrières.
Mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret n o 2006-649 du 2 juin 2006.


Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n o 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application.

10 o Installations classées pour la protection de l'environnement.
Travaux soumis à déclaration.

11 o Réseaux d'assainissement, d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau.
Travaux d'installation et de modernisation.

12 o Réservoirs de stockage d'eau.
Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m 3 et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha.

13 o Gestion, mise en valeur et exploitation des forêts.
Tous travaux et opérations.

14 o Correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l'incendie.
Tous équipements et ouvrages.

15 o Défrichements soumis aux dispositions du code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du code rural.
Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie inférieure à 25 hectares.

16 o Réseaux et télécommunications.
Travaux d'installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs.

17 o Sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933.
Tous travaux.

18 o Terrains de camping.
Travaux d'aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements.

19 o Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales.
Ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10 000 habitants au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique.

20 o Production d'énergie éolienne.
Travaux d'installation et de modernisation des ouvrages dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres.

21 o (Supprimé à compter du 1 er octobre 2006 par D. n o 2006-880, 17 juill. 2006, art. 34, I et 38)

22 o Travaux et ouvrages de défense contre la mer.
Travaux d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.

23 o Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
Projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares.