Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.




Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
Article 1 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

La détermination des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.

Article 2 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale [*autorité compétente*] ;

2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées [*servitudes*].

Article 3 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...
1° [*Abrogé*].

2° L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité préalable ;

3° L'indemnité sera réglée en premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert ;

4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.

Article 4 (abrogé au 21 décembre 2004) En savoir plus sur cet article...

Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale aux servitudes militaires [*sanctions*].