Code de l'environnement

Abrogé depuis le 22/03/2026Abrogé depuis le 22 mars 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 21/09/2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • Partie législative au JO du 6/01/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-6 du du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livres I, III et IV) au JO du 5/08/2005 : décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre II et VI) au JO du 23/03/2007 : décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres et décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
  • Partie réglementaire (livre V) au JO du 16/10/2007 : décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (publication spéciale, rectificatif).

Dernière modification : 21 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D531-17

Version en vigueur du 16/10/2007 au 24/03/2008Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 24 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-279 du 21 mars 2008 - art. 5 (V)

I. - Cette commission comprend dix-huit membres :

1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;

2° Un représentant de la production agricole ;

3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;

4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;

5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;

6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;

7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;

8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.

II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.

III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.