Code de l'environnement - Article R122-9
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- Modifié par Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8.
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »
Liens relatifs à cet article
Code de l'environnement - art. R122-3 (V)
Code de l'environnement - art. R122-7 (V)
Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
Cité par:
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 8 (VT)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 25 (V)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 27 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 17 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 13
Code de l'environnement - art. R122-14 (V)
Code de l'environnement - art. R122-5 (V)
Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
Code de l'environnement - art. R122-8 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R445-11 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
Code du tourisme. - art. D331-2 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M)
Anciens textes: