Article 31-1
Abrogé par Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 37
Modifié par Décret n°2008-1457
du 30 décembre 2008 - art. 4
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS | DURÉES | |
Maximale | Minimale | |
Ingénieur | ||
11e échelon provisoire (801) | - | - |
10e échelon provisoire (750) | 4 ans | 3 ans |