Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

En vigueur du 31/01/2007 au 01/03/2016En vigueur du 31 janvier 2007 au 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 31-4

Version en vigueur du 31/01/2007 au 01/03/2016Version en vigueur du 31 janvier 2007 au 01 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 37
Création Décret n°2007-118 du 30 janvier 2007 - art. 3 () JORF 31 janvier 2007

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial des assistants ingénieurs en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est créé l'échelon provisoire suivant :


ECHELONS ET INDICES BRUTS

DUREES

Maximale
Minimale
Ingénieur 
1er échelon provisoire (366)
1 an
1 an