Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

En vigueur du 01/07/2008 au 01/03/2016En vigueur du 01 juillet 2008 au 01 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2016

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Article 22

Version en vigueur du 01/07/2008 au 01/03/2016Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 01 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 37
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 3

Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'un an et demi d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.