Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 08/04/2006En vigueur du 26 octobre 2004 au 08 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R532-1

Version en vigueur du 26/10/2004 au 08/04/2006Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 08 avril 2006

Outre le préfet ou son représentant, la commission territoriale de l'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 242-2 est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de sept membres nommés par le préfet, pour une période de trois ans renouvelable et choisis ainsi qu'il suit :

1° Un médecin désigné par le préfet ;

2° Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale ;

3° Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service de l'éducation nationale ;

5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale ;

6° Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les associations des familles des enfants et adolescents handicapés.

Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions. Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce dernier.