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Partie législative (Articles L111-1 à L581-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-8)
Titre Ier : Principes généraux (Articles L111-1 à L117-2)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Politique familiale. (Articles L112-1 à L112-2)
Chapitre III : Personnes âgées. (Articles L113-1 à L113-3)
Chapitre IV : Personnes handicapées. (Articles L114 à L114-5)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. (Articles L115-1 à L115-5)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. (Articles L116-1 à L116-3)
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration (Article L117-2)
Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
Titre III : Procédures (Articles L131-1 à L134-4)
Titre IV : Institutions (Articles L143-1 à L14-10-8)
ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Article L143-1)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Article L144-1)
ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. (Articles L146-1 A à L146-13)
ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles L147-1 à L147-11)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles L148-1 à L148-2)
Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées (Article L149-1)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. (Articles L14-10-1 à L14-10-8)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L263-19)
Titre Ier : Famille (Articles L211-1 à L215-3)
Chapitre Ier : Associations familiales. (Articles L211-1 à L211-14)
Chapitre II : Aide sociale aux familles. (Articles L212-1 à L212-2)
Chapitre III : Education et conseil familial. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-6)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. (Articles L215-1 à L215-3)
Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. (Articles L222-1 à L222-7)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L223-1 à L223-8)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles L224-1 à L224-12)
Chapitre V : Adoption (Articles L225-1 à L225-20)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. (Articles L225-11 à L225-14-2)
ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.
Section 3 : Agence française de l'adoption. (Articles L225-15 à L225-16)
Section 4 : Adoption internationale. (Articles L225-17 à L225-20)
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités. (Articles L226-1 à L226-13)
ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. (Articles L227-1 à L227-12)
Chapitre VIII : Dispositions financières. (Articles L228-1 à L228-6)
Titre III : Personnes âgées (Articles L231-1 à L232-28)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. (Articles L231-1 à L231-6)
ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-1 à L232-28)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (Articles L232-1 à L232-11)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles L232-12 à L232-20)
ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L232-22 à L232-28)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles L241-1 à L248-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-11)
ABROGÉChapitre II : Education spéciale
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées (Articles L242-1 à L242-14)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles L243-4 à L243-7)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. (Article L244-1)
Chapitre V : Prestation de compensation. (Articles L245-1 à L245-14)
ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.
ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. (Article L246-1)
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique (Articles L247-1 à L247-7)
Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux (Article L248-1)
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Articles L251-1 à L254-1)
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles L261-1 à L263-19)
Chapitre Ier : Logement (Articles L261-1 à L261-6)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles L262-1 à L262-55)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L262-1 à L262-6)
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation. (Articles L262-12 à L262-11)
Section 3 : Attribution de l'allocation (Articles L262-14 à L262-36)
- Article L262-14
- Article L262-15
- Article L262-16
- Article L262-17
- Article L262-18
- Article L262-19
- Article L262-20
- Article L262-21
- Article L262-22
- Article L262-23
- Article L262-24
- Article L262-25
- Article L262-26
- Article L262-27
- Article L262-28
- Article L262-29
- Article L262-30
- Article L262-31
- Article L262-32
- Article L262-13
- Article L262-33
- Article L262-34
- Article L262-35
- Article L262-36
Section 4 : Contrat d'insertion (Articles L262-37 à L262-38-1)
Section 5 : Recours et récupération (Articles L262-39 à L262-40)
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles L262-48 à L262-54)
ABROGÉSection 6 : Dispositions communes.
Section 7 : Dispositions communes (Article L262-55)
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles L263-1 à L263-19)
Section 1 : Dispositif départemental d'insertion. (Articles L263-1 à L263-5)
- Article L263-1
- Article L263-2
- Article L263-3
- Article L263-4
- Article L263-5
ABROGÉ
Article L263-6ABROGÉ
Article L263-7ABROGÉ
Article L263-8ABROGÉ
Article L263-9
Section 2 : Dispositif local d'insertion. (Articles L263-10 à L263-14)
Section 3 : Dispositif national d'insertion.
Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. (Articles L263-15 à L263-17)
Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. (Articles L263-18 à L263-19)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L351-8)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-9)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles L312-1 à L312-9)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Article L312-1)
Section 2 : Organismes consultatifs (Article L312-3)
ABROGÉ
Article L312-2- Article L312-3
ABROGÉSection 2 : Evaluation et analyse des besoins et programmation des actions
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles L312-4 à L312-5-1)
Section 4 : Coordination des interventions (Articles L312-6 à L312-7)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles L312-8 à L312-9)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-25)
Section 1 : Autorisations (Articles L313-1 à L313-9)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (Article L313-10)
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles L313-11 à L313-12)
Section 4 : Contrôle (Articles L313-13 à L313-20)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles L313-21 à L313-23)
Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail (Articles L313-23-1 à L313-23-2)
Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-25)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-13)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles L315-1 à L315-19)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles L321-1 à L322-9)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles L331-1 à L331-9)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L346-1)
Chapitre Ier : Pouponnières.
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Articles L342-1 à L342-6)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles L343-1 à L343-2)
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. (Articles L344-1 à L344-7)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles L345-1 à L345-4)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article L346-1)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles L351-1 à L351-8)
ABROGÉLivre III : Etablissements
ABROGÉTitre Ier : Etablissements soumis à autorisation
ABROGÉTitre II : Etablissements soumis à déclaration
ABROGÉTitre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
ABROGÉChapitre unique.
ABROGÉTitre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
ABROGÉChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
ABROGÉChapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
ABROGÉChapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
ABROGÉChapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
ABROGÉChapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
ABROGÉTitre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
ABROGÉChapitre unique.
Livre IV : Professions et activités d'accueil (Articles L411-1 à L451-4)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles L411-1 à L411-6)
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles L421-1 à L422-8)
ABROGÉTitre II : Assistants maternels
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles L441-1 à L443-12)
Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. (Articles L441-1 à L441-4)
ABROGÉChapitre Ier : Accueil des personnes âgées.
Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial. (Article L442-1)
ABROGÉChapitre II : Accueil des personnes handicapées adultes.
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L443-2 à L443-12)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles L451-1 à L451-4)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles L511-1 à L581-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L511-1 à L512-2)
Titre II : Départements d'outre-mer (Articles L521-1 à L523-2)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L531-1 à L531-7)
Titre IV : Mayotte (Articles L540-1 à L545-6)
Chapitre préliminaire : Principes généraux. (Article L540-1)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Articles L541-1 à L541-2)
ABROGÉChapitre Ier : Aide sociale.
Chapitre II : Aide sociale. (Articles L542-1 à L542-9)
ABROGÉChapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.
ABROGÉChapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. (Articles L543-1 à L543-14)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. (Articles L544-1 à L544-4)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes.
Chapitre V : Dispositions communes. (Articles L545-1 à L545-6)
Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna (Articles L551-1 à L552-5)
Titre VI : Polynésie française (Articles L560-1 à L562-5)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Articles L571-1 à L572-5)
Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises (Article L581-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
Livre Ier : Dispositions générales (Articles R112-1 à R14-10-31)
Titre Ier : Principes généraux (Articles R112-1 à R115-4)
Titre II : Compétences (Articles R121-1 à R123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Article R121-1)
Chapitre II : Domicile de secours.
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R123-1 à R123-65)
Section 1 : Services départementaux.
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R123-1 à R123-65)
Sous-section 1 : Missions. (Articles R123-1 à R123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R123-7 à R123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. (Articles R123-27 à R123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées. (Articles R123-31 à R123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R123-39 à R123-61)
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R123-62 à R123-65)
Titre III : Procédures (Articles R131-1 à R134-12)
Chapitre Ier : Admission (Articles R131-1 à R131-7)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R132-1 à R132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants. (Article R132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. (Articles R132-2 à R132-7)
Section 3 : Participation des familles. (Article R132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire. (Articles R132-9 à R132-10)
Section 5 : Recours en récupération. (Articles R132-11 à R132-12)
Section 6 : Hypothèque légale. (Articles R132-13 à R132-16)
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux (Articles R134-1 à R134-12)
Titre IV : Institutions (Articles D*141-1 à R14-10-31)
Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille. (Articles D*141-1 à D*141-7)
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social (Article D142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R143-1 à D143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R144-1 à R144-4)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles D145-1 à R145-10)
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D146-1 à D146-15)
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-32)
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R147-1 à R147-20)
- Article R147-1
- Article R147-2
- Article R147-3
- Article R147-4
- Article R147-5
- Article R147-6
- Article R147-7
- Article R147-8
- Article R147-9
- Article R147-10
- Article D147-11
- Article R147-12
- Article R147-13
- Article R147-14
- Article R147-15
- Article R147-16
- Article R147-17
- Article R147-18
- Article R147-19
- Article R147-20
Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R147-21 à R147-24)
Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R147-25 à R147-32)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles D148-1 à R*148-10)
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D149-1 à D149-9)
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Articles R14-10-1 à R14-10-31)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à R263-14)
Titre Ier : Famille (Articles R211-1 à R215-16)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R211-1 à R211-7)
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D214-1 à D214-6)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R215-1 à R215-16)
Titre II : Enfance (Articles R221-1 à R228-3)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R222-1 à R222-5)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R223-1 à R223-11)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R224-1 à R224-25)
Chapitre V : Adoption (Articles R225-1 à R225-46)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R225-1 à R225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R225-12 à R225-46)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R225-12 à R225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R225-15 à R225-32)
Paragraphe 1 : Autorisation. (Articles R225-15 à R225-21)
Paragraphe 2 : Déclaration. (Articles R225-22 à R225-23)
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. (Articles R225-24 à R225-29)
Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. (Articles R225-30 à R225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R225-33 à R225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R225-40 à R225-46)
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités (Articles D226-1 à R226-2)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R227-1 à R227-30)
Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (Articles R227-1 à R227-22)
Section 2 : Projet éducatif (Articles R227-23 à R227-26)
Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs (Articles R227-27 à R227-30)
Chapitre VIII : Dispositions financières (Articles R228-1 à R228-3)
Titre III : Personnes âgées (Articles R231-1 à R232-61)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R231-1 à R231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R232-1 à D232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-1 à R232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R232-7 à R232-17)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R232-7 à R232-9)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R232-10 à R232-11)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R232-12 à R232-14)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R232-15 à R232-17)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R232-18 à D232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-23 à R232-39)
Sous-section 1 : Instruction des demandes (Articles R232-23 à D232-26)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R232-27 à R232-29)
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-30 à D232-35)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D232-36 à R232-39)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R232-40 à R232-57)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R232-58 à R232-61)
Titre IV : Personnes handicapées (Articles R241-1 à R245-20)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R241-1 à R241-23)
Section 1 : Prestations (Articles R241-1 à R241-3)
Section 2 : Allocation différentielle (Articles R241-4 à R241-11)
Section 3 : Carte d'invalidité. (Articles R241-12 à R241-15)
Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil". (Articles R241-17 à R241-16)
Section 5 : Dispositions pénales (Articles R241-21 à R241-23)
Chapitre II : Education spéciale (Articles R242-1 à R242-18)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles R243-1 à R243-17)
Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. (Articles R243-1 à R243-4)
Section 2 : Dispositions favorisant le travail (Articles R243-5 à D243-16)
Section 2 : Dispositions favorisant le travail (Articles R243-5 à D243-16)
Section 3 : Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire. (Article R243-17)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles R243-1 à R243-17)
Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. (Articles R243-1 à R243-4)
Section 2 : Dispositions favorisant le travail (Articles R243-5 à D243-16)
Section 2 : Dispositions favorisant le travail (Articles R243-5 à D243-16)
Section 3 : Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire. (Article R243-17)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R244-1)
Chapitre V : Allocation compensatrice (Articles D245-1 à R245-20)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles D245-1 à D245-2)
Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne. (Articles R245-3 à R245-10)
Section 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle. (Article R245-11)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles R245-12 à R245-14)
Section 5 : Procédure d'attribution. (Articles R245-15 à R245-20)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R261-1 à R263-14)
Chapitre Ier : Logement (Articles R261-1 à R261-10)
Section 1 : Aides générales au logement.
Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie (Articles R261-1 à R261-9)
Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. (Article R261-10)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R262-1 à R262-87)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R262-1 à R262-2)
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation (Articles R262-4 à R262-22)
Section 3 : Attribution de l'allocation (Articles R262-23 à D262-71)
Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation. (Articles R262-23 à R262-27)
Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile. (Articles R262-28 à R262-35)
Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation. (Articles R262-39 à R262-38)
Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation. (Articles R262-45 à R262-47)
Sous-section 5 : Contrôle. (Articles R262-48 à D262-49)
Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés. (Articles R262-50 à R262-58)
Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs (Articles D262-59 à D262-71)
Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit. (Articles D262-59 à D262-62)
Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs. (Articles D262-63 à D262-66)
Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département. (Article D262-67)
Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires. (Articles D262-68 à D262-71)
Section 5 : Recours et récupération (Articles R262-72 à R262-73)
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles D262-74 à R262-87)
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles R263-1 à R263-14)
Section 1 : Dispositif départemental d'insertion (Article R263-1)
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles R263-2 à R263-13)
Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé. (Article R263-14)
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R351-41)
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311 à R311-37)
Section 1 : Missions (Article D311)
Section 2 : Droit des usagers (Articles R311-1 à R311-37)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à R312-181)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-1 à D312-155-19)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D312-1 à D312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-11 à D312-155-19)
ABROGÉParagraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Personnels.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Installations.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles (Articles D312-11 à D312-59)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-11 à D312-14)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-15 à D312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-20 à D312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-27 à D312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement. (Articles D312-34 à D312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé. (Articles D312-41 à D312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-55 à D312-59)
Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Articles D312-59-1 à D312-59-18)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D312-59-1 à D312-59-3)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement (Articles D312-59-4 à D312-59-6)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D312-59-7 à D312-59-13)
Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D312-59-14 à D312-59-16)
Sous-paragraphe 5 : Des installations (Article D312-59-17)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires (Article D312-59-18)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D312-60 à D312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-60 à D312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-64 à D312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels. (Articles D312-66 à D312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation. (Articles D312-70 à D312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile. (Articles D312-75 à D312-79)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses. (Articles D312-80 à D312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D312-83 à D312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D312-83 à D312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service. (Articles D312-86 à D312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels. (Articles D312-88 à D312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations. (Articles D312-90 à D312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile. (Articles D312-95 à D312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. (Articles D312-98 à D312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. (Articles D312-111 à D312-122)
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social (Articles D312-123 à D312-152)
Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes. (Article D312-153)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. (Articles D312-154 à D312-155)
Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles D312-155-1 à D312-155-4-2)
Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Articles D312-155-5 à D312-155-19)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R312-156 à R312-171)
ABROGÉSous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Articles R312-156 à R312-158)
Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (Articles R312-159 à R312-171)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-172 à D312-173)
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles R312-174 à R312-181)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R313-1 à D313-27)
Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation (Articles R313-1 à D313-14)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles D313-15 à D313-24)
Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. (Articles D313-25 à D313-27)
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-204)
Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. (Article R314-3)
Section 2 : Règles budgétaires de financement (Articles R314-4 à R314-203)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R314-4 à R314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux. (Articles R314-4 à R314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. (Articles R314-9 à R314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R314-14 à R314-43)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (Articles R314-14 à R314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (Articles R314-21 à R314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R314-26 à R314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (Articles R314-28 à R314-33)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (Articles R314-34 à R314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (Articles R314-39 à R314-43)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R314-44 à R314-55)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R314-56 à R314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux. (Article R314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires (Articles R314-64 à R314-104)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R314-64 à R314-74)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (Articles R314-75 à R314-77)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (Articles R314-78 à R314-79)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Articles R314-80 à R314-100)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (Articles R314-80 à R314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées. (Articles R314-85 à R314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège. (Articles R314-87 à R314-94)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière. (Articles R314-95 à R314-96)
Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. (Articles R314-97 à R314-98)
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation. (Articles R314-99 à R314-100)
Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (Articles R314-101 à R314-104)
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement (Articles R314-105 à R314-117)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R314-105)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R314-106 à R314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement. (Articles R314-106 à R314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (Articles R314-111 à R314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée. (Articles R314-113 à R314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. (Articles R314-115 à R314-117)
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements (Articles R314-118 à R314-196)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (Articles R314-118 à R314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (Articles R314-123 à R314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (Articles R314-125 à R314-127)
Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail. (Articles R314-128 à R314-129)
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile. (Articles R314-130 à R314-136)
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (Articles R314-137 à R314-139)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (Articles R314-140 à R314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (Articles R314-147 à R314-149)
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (Articles R314-150 à R314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R314-158 à R314-193)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R314-158 à R314-161)
Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs (Articles R314-162 à R314-193)
1 Structure tarifaire des établissements. (Articles R314-162 à R314-166)
2 Dispositions relatives aux prestations de soins. (Articles R314-167 à R314-169)
3 Evaluation du degré de dépendance des personnes hébergées dans les établissements. (Articles R314-171 à R314-179)
4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. (Articles R314-184 à R314-183)
5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. (Articles R314-185 à R314-186)
6 Dispositions diverses. (Articles R314-188 à R314-193)
Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles R314-194 à R314-196)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail (Articles R314-197 à R314-203)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R314-204)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (Articles R315-1 à D315-71)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R315-1 à R315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R315-6 à D315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration. (Articles R315-6 à R315-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. (Articles R315-24 à R315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Articles R315-27 à R315-66)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (Articles R315-27 à R315-50)
- Article R315-27
- Article R315-28
- Article R315-29
- Article R315-30
- Article R315-31
- Article R315-32
- Article R315-33
- Article R315-34
- Article R315-35
- Article R315-36
- Article R315-37
- Article R315-38
- Article R315-39
- Article R315-40
- Article R315-41
- Article R315-42
- Article R315-43
- Article R315-44
- Article R315-45
- Article R315-46
- Article R315-47
- Article R315-48
- Article R315-49
- Article R315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (Article R315-51)
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. (Articles R315-52 à D315-64)
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement. (Articles R315-65 à R315-66)
Sous-section 4 : Délégations. (Articles D315-67 à D315-71)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (Articles D316-1 à D316-4)
Titre II : Etablissements soumis à déclaration (Articles R321-1 à R322-7)
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration (Articles D331-1 à R331-6)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles D341-1 à R346-1)
Chapitre Ier : Pouponnières. (Articles D341-1 à D341-7)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. (Article R342-1)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R344-1 à D344-39)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R345-1 à R345-7)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. (Article R346-1)
Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-41)
Chapitre unique (Articles R351-1 à R351-41)
Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale (Articles R351-1 à R351-14)
Section 2 : Règles de procédures applicables (Articles R351-15 à R351-40)
Sous-section 1 : Introduction des recours. (Articles R351-15 à R351-19)
Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction. (Articles R351-20 à R351-28)
Sous-section 3 : Séance de jugement et notification. (Articles R351-29 à R351-37)
Sous-section 4 : Voies de recours. (Articles R351-38 à R351-40)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article R351-41)
Livre IV : Professions et activités d'accueil (Articles R411-1 à R451-82)
Titre Ier : Assistants de service social (Articles R411-1 à R411-3)
Titre II : Assistants maternels (Articles R421-1 à R422-21)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R421-1 à R421-29)
Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public (Articles R422-1 à R422-21)
Titre III : Autres professions (Articles D431-1 à D431-3)
Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées (Articles R441-1 à D442-3)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à R451-82)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à R451-82)
Section 1 : Etablissements de formation. (Articles R451-1 à D451-6)
Section 2 : Bourses d'études. (Article D451-7)
- Article D451-7
ABROGÉ
Article R451-8ABROGÉ
Article R451-9ABROGÉ
Article D451-10
Section 3 : Formations et diplômes (Articles R451-11 à R451-82)
Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement (Articles R451-11 à R451-28)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. (Articles R451-11 à R451-16)
Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social. (Articles D451-17 à D451-19)
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. (Articles R451-20 à R451-28)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D451-29 à R451-82)
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. (Articles D451-29 à D451-34)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. (Articles D451-35 à D451-39)
Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-40 à D451-44)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. (Article D451-45)
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation. (Articles D451-46 à D451-53)
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. (Articles R451-54 à R451-60)
Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur. (Articles D451-61 à D451-68)
Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. (Articles D451-69 à D451-75)
Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. (Articles R451-76 à R451-81)
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique. (Article R451-82)
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire (Articles R521-1 à R571-1)
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Départements d'outre-mer (Articles R521-1 à R523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R521-1 à R521-3)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R522-1 à R522-68)
Section 1 : Allocation (Articles R522-1 à R522-3)
Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R522-4 à R522-7)
Section 3 : Agences d'insertion (Articles R522-8 à R522-62)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R522-8 à R522-26)
- Article R522-8
- Article R522-9
- Article R522-10
- Article R522-11
- Article R522-12
- Article R522-13
- Article R522-14
- Article R522-15
- Article R522-16
- Article R522-17
- Article R522-18
- Article R522-19
- Article R522-20
- Article R522-21
- Article R522-22
- Article R522-23
- Article R522-24
- Article R522-25
- Article R522-26
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R522-27 à R522-32)
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R522-33 à R522-39)
Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R522-40 à R522-55)
Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R522-56 à R522-62)
Section 4 : Revenu de solidarité (Articles R522-63 à R522-68)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Article R523-1)
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R531-1 à R533-1)
Titre IV : Mayotte (Articles R541-1 à R544-2)
Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna (Article R551-1)
Titre VI : Polynésie française (Article R561-1)
Titre VII : Nouvelle-Calédonie (Article R571-1)
Article L322-6
Version en vigueur depuis le 03/01/2002Version en vigueur depuis le 03 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département ; à défaut de décision du représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise.