Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 13/02/2005 au 17/02/2006En vigueur du 13 février 2005 au 17 février 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D313-27

Version en vigueur du 13/02/2005 au 17/02/2006Version en vigueur du 13 février 2005 au 17 février 2006

Transféré par Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Création Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.