Article L562-2

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/01/2002 au 22/03/2015En vigueur du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 23/01/2002 au 22/03/2015Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015

Créé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 10 () JORF 23 janvier 2002

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie française" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "département" par "territoire" ;

- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance".

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ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.