Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 28/02/2006En vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R351-32

Version en vigueur du 26/10/2004 au 28/02/2006Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006

Les rapporteurs pris hors les membres du tribunal ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.