Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 15/02/2007En vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R131-7

Version en vigueur du 26/10/2004 au 15/02/2007Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

Abrogé par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

La commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement mentionnée à l'article L. 2512-10 du code général des collectivités territoriales, à Paris, comprend :

- un magistrat en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, président ;

- deux fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le préfet de Paris ;

- un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général et un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.

Le magistrat et les fonctionnaires des finances peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Assistent à la commission avec voix consultative :

- deux représentants des organismes de sécurité sociale dont un représentant du régime général de la sécurité sociale et un représentant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles désignés par le préfet de Paris, sur une liste de quatre noms, présentée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

- un représentant du préfet de Paris.

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire rapporteur désigné par le préfet de Paris.