Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

En vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989En vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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Article 55

Version en vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989Version en vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Aucune association communale de chasse ne pourra être constituée en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée avant que les moyens de financement nécessaires n'aient été fixés par la loi prévue à l'article 8 (alinéa 4) de la loi du 10 juillet 1964 à moins que ces moyens ne résultent de concours volontaires, notamment de la part des organisations cynégétiques visées aux articles 396 à 400 du code rural.