Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

En vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989En vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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Article 39

Version en vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989Version en vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Par application de l'article 373-1 du code rural, la chasse est interdite en tout temps sur les réserves de l'association communale et intercommunale de chasse agréée. Toutefois les captures de gibier en vue du repeuplement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.