Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

En vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989En vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1989

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Article 49

Version en vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989Version en vigueur du 07 octobre 1966 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Les minimums de surface fixés par l'article 3, 3° alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, peuvent être modifiés dans les formes prévues aux articles 2, 7° alinéa, et 4 du présent décret.

La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article 20 du présent décret, en cours à la date de la décision.

Cette décision emporte la revision, suivant les règles énoncées au chapitre II du présent décret, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.