Code du tourisme

En vigueur du 01/01/2005 au 22/01/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 22 janvier 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 28 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2026

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Article L311-6

Version en vigueur du 01/01/2005 au 22/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 janvier 2010

Transféré par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-2 ne sont pas suspensives de cette exécution.