Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur du 08/12/2002 au 26/07/2005En vigueur du 08 décembre 2002 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 64

Version en vigueur du 08/12/2002 au 26/07/2005Version en vigueur du 08 décembre 2002 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Modifié par Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 12 () JORF 8 décembre 2002
Modifié par Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 13 () JORF 8 décembre 2002

Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :

a) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28 ;

b) Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans l'établissement public de santé de Mayotte, à 40 % des émoluments mentionnés au 1. de l'article 28.

L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.