Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur du 01/06/1997 au 09/09/2003En vigueur du 01 juin 1997 au 09 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 51

Version en vigueur du 01/06/1997 au 09/09/2003Version en vigueur du 01 juin 1997 au 09 septembre 2003

Modifié par Décret n°97-623 du 31 mai 1997 - art. 8 () JORF 1er juin 1997

Aucun praticien ne peut obtenir un détachement sur sa demande avant trois années de service dans son emploi. Cette condition n'est pas applicable aux cas des détachements prononcés en application des 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 47.

La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance. Elle n'est pas non plus applicable aux praticiens dont l'emploi a été transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée au II de l'article L. 712-20 du code de la santé publique.