Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur du 08/07/1999 au 09/09/2003En vigueur du 08 juillet 1999 au 09 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 50

Version en vigueur du 08/07/1999 au 09/09/2003Version en vigueur du 08 juillet 1999 au 09 septembre 2003

Modifié par Décret n°99-563 du 6 juillet 1999 - art. 14 () JORF 8 juillet 1999

Sous réserve des dispositions de l'article 49, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige, dans un emploi de même discipline et comportant une rémunération équivalente ; il intervient après avis des instances consultées sur les demandes de mutation sans que les avis prévus à l'article 48 ci dessus soient requis.