Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur du 08/12/2002 au 26/07/2005En vigueur du 08 décembre 2002 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

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Article 39-1

Version en vigueur du 08/12/2002 au 26/07/2005Version en vigueur du 08 décembre 2002 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Modifié par Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 - art. 8 () JORF 8 décembre 2002

Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 37, 38 et 39 du présent décret qui bénéficient de l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 du présent décret, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 40 du présent décret.