Code de procédure pénale

En vigueur du 28/10/1994 au 26/07/2005En vigueur du 28 octobre 1994 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.