Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article R15-41-2

Version en vigueur du 13/05/2003 au 04/02/2011Version en vigueur du 13 mai 2003 au 04 février 2011

Création Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 - art. 1 () JORF 13 mai 2003

Les biens meubles placés sous main de justice sont remis au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'Etat. Le produit de la vente est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Ce versement est mentionné dans un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de grande instance.