Code de procédure pénale

En vigueur du 19/03/2003 au 10/03/2004En vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 166

Version en vigueur du 19/03/2003 au 10/03/2004Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16 () JORF 19 mars 2003

Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.

Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.

Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.