Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2003 au 18/12/2010En vigueur du 31 décembre 2003 au 18 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 284

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.

Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.