Code de procédure pénale

En vigueur du 12/08/2011 au 24/03/2020En vigueur du 12 août 2011 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.