Code de procédure pénale

En vigueur du 21/01/2009 au 01/09/2012En vigueur du 21 janvier 2009 au 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.