Code de procédure pénale

En vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2018En vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.