Code de procédure pénale

En vigueur du 02/07/2004 au 22/10/2016En vigueur du 02 juillet 2004 au 22 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.