Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/1979 au 14/08/1986En vigueur du 01 juillet 1979 au 14 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.