Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 28/01/2005En vigueur du 22 juin 2000 au 28 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.