Code de procédure pénale

En vigueur du 09/02/1965 au 05/04/1996En vigueur du 09 février 1965 au 05 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A41

Version en vigueur du 01/01/2002 au 07/04/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 avril 2005

Modifié par Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.