Code de procédure pénale

En vigueur du 01/12/2014 au 01/08/2018En vigueur du 01 décembre 2014 au 01 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.