Code de procédure pénale

En vigueur du 01/12/2010 au 01/04/2019En vigueur du 01 décembre 2010 au 01 avril 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé