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TITRE Ier : Dispositions communes (Articles 2 à 17-6)
Chapitre Ier : Missions et obligations. (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Positions. (Articles 6 à 17-6)
Section I : Position de mise à disposition d'intérêt général. (Articles 7 à 10)
Section II : Détachement. (Articles 11 à 13)
Section III : Position hors cadres. (Article 14)
Section IV : Congé pour études et recherche. (Article 15)
Section V : Mutations. (Article 16)
Section VI : Discipline. (Article 17)
Section VII : Classement. (Articles 17-1 à 17-6)
TITRE II : Dispositions relatives aux maîtres-assistants. (Articles 18 à 35)
TITRE III : Dispositions relatives au corps des professeurs des écoles d'architecture. (Articles 36 à 49)
TITRE IV : Dispositions transitoires et diverses (Articles 50 à 64)
Article 8
Version en vigueur du 03/04/1994 au 01/03/2018Version en vigueur du 03 avril 1994 au 01 mars 2018
Abrogé par Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 67
La mise à disposition d'intérêt général ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé si l'intéressé a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés avec l'une ou l'autre.