Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 06/02/2012En vigueur du 18 juin 1985 au 06 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 46

Version en vigueur du 18/06/1985 au 06/02/2012Version en vigueur du 18 juin 1985 au 06 février 2012

Le comité est informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 5 ci-dessus.