Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 20/06/2002En vigueur du 18 juin 1985 au 20 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 18/06/1985 au 20/06/2002Version en vigueur du 18 juin 1985 au 20 juin 2002

Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes.