Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 20/06/2002En vigueur du 18 juin 1985 au 20 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 38

Version en vigueur du 18/06/1985 au 20/06/2002Version en vigueur du 18 juin 1985 au 20 juin 2002

Le comité d'hygiène et de sécurité peut entendre les médecins du service de médecine professionnelle et préventive ainsi que les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5 du présent décret.