Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 01/11/2011En vigueur du 18 juin 1985 au 01 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 27

Version en vigueur du 18/06/1985 au 01/11/2011Version en vigueur du 18 juin 1985 au 01 novembre 2011

Les comités techniques paritaires exercent les attributions mentionnées au 5° de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées au présent titre.