Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008En vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 21

Version en vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008Version en vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Transféré par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 14 (V)

Les médecins du service de médecine professionnelle et préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.