Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008En vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 45

Version en vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008Version en vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive en vertu de l'article 26.