Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 20/06/2000 au 06/02/2012En vigueur du 20 juin 2000 au 06 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 38

Version en vigueur du 20/06/2000 au 06/02/2012Version en vigueur du 20 juin 2000 au 06 février 2012

Modifié par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 19 ()

Le comité d'hygiène et de sécurité peut entendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5.