Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008En vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur du 18/06/1985 au 17/04/2008Version en vigueur du 18 juin 1985 au 17 avril 2008

Le service de médecine professionnelle et préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine professionnelle et préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de toutes mesures et analyses.