Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 20/06/2000 au 17/04/2008En vigueur du 20 juin 2000 au 17 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 11

Version en vigueur du 20/06/2000 au 17/04/2008Version en vigueur du 20 juin 2000 au 17 avril 2008

Modifié par Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 - art. 11 ()

Les missions du service de médecine professionnelle et préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :

- soit au service créé par la collectivité ou l'établissement ;

- soit à un service commun à plusieurs collectivités auxquelles celles-ci ont adhéré ;

- soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

- soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention ;

- soit au service médical du travail et de l'agriculture agréé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention.

Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social.