Code électoral

En vigueur du 30/03/1976 au 01/01/2020En vigueur du 30 mars 1976 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R59

Version en vigueur du 30/03/1976 au 01/01/2020Version en vigueur du 30 mars 1976 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.