Code électoral

En vigueur du 20/01/1995 au 20/04/2011En vigueur du 20 janvier 1995 au 20 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO128

Version en vigueur du 28/10/1964 au 21/12/1983Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 21 décembre 1983

Abrogé par LOI 83-1096 1983-12-20 art. 1 JORF 21 DECEMBRE 1983

Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date du décret de naturalisation.

Les femmes qui ont acquis la nationalité française par mariage ne sont éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l'objet d'opposition.

La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres ou circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.