Code électoral

En vigueur du 11/07/2000 au 11/05/2004En vigueur du 11 juillet 2000 au 11 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L287

Version en vigueur du 11/07/2000 au 11/05/2004Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 11 mai 2004

Modifié par Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 - art. 4 () JORF 11 juillet 2000

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.