Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2002En vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2002

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Article 1734 bis

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2002Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 42 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état.

Ce taux est ramené à 1 % lorsque aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes correspondantes sont réellement déductibles.