Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2004En vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 202 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2004

Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues à ces mêmes alinéas.