Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 01/03/2005En vigueur du 31 mars 2001 au 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 1599 I bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/03/2005Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 mars 2005

Création Loi - art. 6 (V) JORF 31 décembre 2000

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre.