Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 31/03/2002En vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 810 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/03/2002Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 14 juillet 2000

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.